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Diagnostic immobilier à Montignac en Dordogne (24) : avant location

EX'IM met à votre service ses experts pour effectuer les diagnostics avant la location de votre bien immobilier.

Diagnostic Performance Energétique (DPE)

Le DPE accompagne obligatoirement tout contrat de location depuis le 1er juillet 2007. Il évalue la quantité d’énergie qui serait consommée lors de l’utilisation standard d’un bâtiment. Comparée à des valeurs de référence, cette quantité permet aux locataires de juger la performance énergétique du bâtiment (consommation d’énergie, émission de gaz à effet de serre, etc.).

Des recommandations techniques sont établies avec le DPE. Ces recommandations portent sur les travaux d’amélioration de la performance énergétique et les crédits d’impôt qui y sont liés.

Diagnostic plomb

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) permet d’identifier et de localiser les peintures ayant une teneur en plomb supérieure à 1mg/cm2.

Ce diagnostic doit également être annexé au contrat de location pour des biens construits avant le 1er janvier 1949. En effet, son absence constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale et civile du bailleur. En cas d'intoxication, par le plomb et en cas d'absence d'information, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée. Le locataire peut en outre invoquer la nullité du bail.

Le diagnostic plomb doit être confié à un professionnel présentant des garanties de compétences et d’indépendance. Il doit aussi disposer des moyens appropriés.

Mesurage loi Boutin

Quels sont les biens concernés par la loi Boutin ?

A l’instar de la vente de logement en copropriété, tout contrat de location portant sur un logement non-meublé doit préciser la surface habitable du bien. Cette obligation, en vigueur sur les baux, a pour objectif de faciliter l’instruction de demandes de logements par les personnes revendiquant le nouveau droit au logement opposable.

EX'IM, c’est votre premier partenaire en matière de diagnostic immobilier, contactez-nous.